Conditions générales de service
Version actuelle publiée et entrée en vigueur le 01/12/2024.
ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de Service (ci-après les « Conditions Générales ») s'appliquent aux prestations (ci-après le « Service ») proposées par la société DEPOT CARTE GRISE, société par actions simplifiées, au capital social de 10 000 euros, dont le siège social est sis 210 rue Louis Armand- ZI Les Milles, 13290 AIX-EN- PROVENCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous e numéro R.C.S. 841 036, (ci-après « la Société »), à toute personne physique ou morale, consommatrice ou professionnelle, ayant réalisé une commande (ci-après la « Commande ») sur le site Internet depotcartegrise.fr ou via ses points de distribution, dénommée ci-après « le Client ».
Dépôt Carte Grise est une société ayant reçu du Trésor Public l‘agrément N° 56086 et du Ministère de l'intérieur l'habilitation N° 226863.
ARTICLE 2 - APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES
Pour chaque Commande passée directement sur le site internet depotcartegrise.fr, les Conditions Générales sont opposables au Client par l’action de cocher la case d’acceptation des Conditions Générales et par la validation de la Commande.
La Société rend accessible les présentes Conditions Générales sur son site internet accessible à l’adresse suivante : https://www.depotcartegrise.fr/.
La Société peut à tout moment modifier les Conditions Générales, étant précisé que seules celles en vigueur au jour de la signature du bon de Commande par le Client sont applicables à ladite Commande. Toute modification aux Conditions Générales proposées par le Client et non acceptée formellement par la Société sera inopposable à la Société.
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque stipulation des Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 3 – PRIX ET FACTURATION
Article 3.1 Dispositions générales
Le prix est exigible à validation de la Commande.
Les prix figurant dans le catalogue du site Dépôt Carte Grise sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Services.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la Commande sera le seul applicable au Client.
Les Services achetés sur depotcartegrise.fr doivent être réglés en euros soit en ligne par Carte Bancaire, soit par virement bancaire. Les cartes bancaires acceptées par le système sécurisé PAYZEN sont Carte bleue, Visa, Eurocard Mastercard. La plate-forme sécurisée (PAYZEN) proposée dans le cadre du paiement des taxes et redevances dues à l’Etat et des prestations de services via le site depotcartegrise.fr, est PAYZEN. Le paiement PAYZEN est conforme aux réglementations cartes bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement. II est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées. Les marchandises livrées restent la propriété de la Société jusqu'à parfait paiement. Le transfert des risques s'opère dès la livraison de la marchandise.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de Commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
Concernant les demandes de changement de titulaire pour les véhicules achetés en France ou à l‘étranger (UE) les frais de traitement sont calculés en fonction de la puissance du véhicule et donc du prix de la taxe régionale reversée au Trésor Public avec l'application du barème progressif suivant :
· Prix de la taxe régionale entre 0 et 500 € : pas de majoration
· Prix de la taxe régionale supérieur à 500€ : 0.018 x montant total dû
Pour le paiement en espèces, via notre partenaire BRINKS, des frais de transactions sont applicables par le prestataire à hauteur de 4.00€ TTC.
Pour le paiement en plusieurs fois, des frais sont applicables par le prestataire du paiement en plusieurs fois ALMA dépendant du montant de la Commande. Une partie des frais restent à la charge de la Société.
D'autre part, les frais de dossier pour la gestion du paiement en plusieurs fois s'élèvent à 25.00€.
Article 3.2 Dispositions spécifiques aux Clients professionnels
A la demande du Client, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA. Tout retard de paiement entrainera l’application de l’article L 441-6 du code de commerce : une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00€.
ARTICLE 4 – SERVICES
4.1 Caractéristiques des biens et services proposés :
Les Services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site depotcartegrise.fr.
Cela vise notamment les Services suivants, dits « services carte grise » :
· Changement de titulaire
· Duplicata
· Changement de domicile
· Cession
· Véhicule Importation UE
· Véhicule Collection
· Modification technique
· Fiche d’identification
· Déclaration d’achat (pour les professionnels uniquement)
Il incombe au Client de s’assurer de la communication d’informations d’immatriculation précises et correctes. Si des erreurs dans la Commande (notamment dans les numéros de plaque) s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée. La Société se réserve le droit de retirer tout Service de son catalogue.
Les Services présentés sur le site depotcartegrise.fr sont réservés aux Clients qui résident en France, ainsi que dans les DOM et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
4.2 Passation de la Commande
Les modalités de passation de la Commande sur le site https://www.depotcartegrise.fr/ sont décrites ci-après.
Pour pouvoir valider la Commande du service, le client doit au préalable s’inscrire et créer un compte sur le site web suivant les modalités ci-dessous :
· Soit-il créé un compte en saisissant Nom / prénom/ email / mot de passe, l’email constituant l’identifiant du compte directement sur le site internet depotcartegrise.fr
· Soit il utilise le ǪR code unique qui a été généré au moment de l’achat de la prestation en point de distribution. Le client devra ensuite compléter son compte en saisissant Nom/prénom/email/mot de passe.
Le Client sera le seul autorisé à accéder au compte et à utiliser les services du site web conformément aux présentes Conditions Générales. Le Client s’engage à prendre toutes mesures utiles pour protéger la confidentialité de son compte.
Tout accès au compte sera réputé avoir été effectué par le Client sous sa responsabilité exclusive. En cas d’utilisation frauduleuse de ses accès, le Client doit en informer immédiatement la Société ou l’éditeur. Pour des raisons de sécurité, le Client accepte expressément qu’en cas de perte ou d’oubli de son identifiant ou/et mot de passe, l’éditeur ou la Société puisse, à sa demande, lui envoyer un courriel avec les nouveaux identifiants après réinitialisation.
Lors de la création de compte, le Client communiquera des informations qui permettent ensuite de l‘identifier et s’engage à remplir correctement les informations demandées dans le cadre de l’ouverture de compte, et notamment ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes.
Le Client, qui souhaite acheter un Service sur depotcartegrise.fr ou via un point de distribution doit obligatoirement :
· Remplir le bon de Commande en donnant toutes les références des services choisis ;
· Prendre connaissance et accepter les Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet ;
· Valider sa Commande après l’avoir vérifiée ;
· Effectuer le paiement dans les conditions prévues à l’article 3 des Conditions Générales ;
· Confirmer sa Commande et son règlement ;
· Une fois la Commande validée sur le site internet de la Société, le Client doit, adresser l’intégralité des documents nécessaires au traitement de sa demande soit via son espace client, soit à I ‘adresse suivante : DEPOT CARTE – 210 Rue Louis Armand – ZI Les Milles – 13290 Aix-en-Provence. II est rappelé qu'aucune Commande ne sera traitée sans dossier complet et que la Société ne saurait être responsable du délai de transmission de ces documents.
La confirmation de la Commande entraine acceptation des présentes Conditions Générales.
En passant Commande sur le site Internet depotcartegrise.fr, l‘acheteur s’engage et certifie fournir des documents originaux non falsifiés et des copies conformes aux originaux. La Société rappelle que l’article 226-4-1 du Code Pénal sanctionne d’1 ans d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende l ’usurpation d’identité. L’usage de faux est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (Articles 441-1 à 441-6 du code pénal).
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Ensuite, la Société procède au traitement des demandes de démarches d’immatriculation en suivant les deux étapes suivantes :
1. Contrôle de conformité du dossier de demande d'immatriculation conformément aux règles établies par le ministère de l’intérieur. À la suite de ce contrôle, soit le Client recevra par mail une confirmation de conformité de son dossier avant traitement lui demandant par la suite de s’acquitter des taxes et redevances dues à l’Etat, soit il recevra une relance par mail et SMS lui précisant la ou les anomalies de non-conformité à régulariser avant enregistrement.
2. Enregistrement des données dans le Système d'immatriculation des Véhicules ou auprès de I’ANTS en fonction de la démarche. À la suite de l ‘enregistrement, le Client recevra par mail les accusés d’enregistrement ou documents provisoires dans l‘attente de la réception de sa carte grise définitive directement depuis l'imprimerie Nationale, ou le justificatif de blocage en cas d'impossibilité technique d'enregistrement dans le SIV.
La société Dépôt Carte Grise communiquera par courrier électronique la confirmation de la Commande enregistrée.
Article 4.3 Livraison du certificat d’immatriculation
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de Commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue (France et DOM).
Pour ce qui concerne les Certificats d’Immatriculation, ils sont, après traitement du dossier complet, édités par l'imprimerie Nationale et envoyés en courrier recommandé depuis les locaux de l'imprimerie Nationale.
La Société ne saurait être responsable des délais de la Poste.
ARTICLE 5 – BLOCAGE, ANNULATION OU SUSPENSION DE COMMANDE
Article 5.1 Litige relatif au paiement d’une Commande antérieure
La Société se réserve le droit d'annuler ou suspendre toute Commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure tant que le litige n'est pas réglé.
Dans le cas où un paiement aurait été effectué, la Société procède au remboursement du Client.
Article 5.2 Impossibilité matérielle d’exécution
La Société se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une Commande en cas d’impossibilité matérielle de l’exécuter, dont le Client sera informé par courriel électronique.
Dans le cas où un paiement aurait été effectué, la Société procède au remboursement intégral du Client.
Toutes les démarches non disponibles sur le catalogue de notre site internet, ne peuvent être traitées par la Société. De ce fait, tout dossier transmis par un Client et correspondant à une démarche non disponible sur le site internet sera renvoyé au Client dans son intégralité dans un délai maximum de 5 jours après réception du dossier en nos locaux. La taxe fiscale ainsi que les frais de gestion et d'acheminement seront remboursés au client, les frais de prestation de carte grise seront conservés.
Nous rappelons qu'au moment du paiement des taxes et redevances dues à l'Etat, le contrôle technique doit encore être valable 7 jours ouvrables.
Article 5.3 Dossier incomplet
L’obtention d’une carte grise suit une série de procédures et de règles mises en place par le ministère de l’Intérieur et nécessite la production de documents originaux et de photocopies. Sans ces documents, aucun dossier ne peut aboutir.
La Société se réserve le droit d’archiver un dossier toujours incomplet après 2 mois malgré les relances personnalisées envoyées par la Société et d'annuler la Commande concernée. Passé ce délai de deux mois, la Société procédera au remboursement de la taxe fiscale versée par le Client. Les frais de prestation de service de carte grise seront dus par le Client.
Article 5.4 Dossier bloqué
Certaines anomalies rencontrées dans le système SIV lors de la saisie de la carte grise dans nos bureaux (anomalies qui ne peuvent être constatées par nos opérateurs/rices qu’au moment de la saisie de la démarche dans le SIV) entrainent un blocage nous empêchant de finaliser l ‘enregistrement de la demande d'immatriculation.
Pour les cas de blocages tels que « titulaire non identique » ou « aucun dossier trouvé » nos équipes peuvent établir une procédure auprès d’un C.E.R.T (Centre d’Expertise Ressources Titres) pour débloquer le dossier et ainsi pouvoir finaliser pour le Client la démarche correspondant à la Commande.
Dans ce cas, au moment où le blocage est constaté, il sera proposé au Client de souscrire une Commande complémentaire pour un montant de 9.90 € TTC. Le Client dispose d’un délai de 7 jours pour accepter ou refuser le service propose. Dans le cas d’une acceptation, et après paiement de la prestation de service de 9.90 €, le dossier est transmis au C.E.R.T. dans un délai de 24h (sauf problème technique du site de transmission). Dans le cas contraire, le dossier sera renvoyé au Client dans les mêmes conditions que les autres cas de blocage comme expliqué ci-dessous.
Pour les autres cas de blocage, le dossier sera renvoyé au Client dans son intégralité dans un délai maximum de 5 jours après réception du dossier en nos locaux, accompagné du justificatif du blocage. La taxe fiscale ainsi que les frais de gestion et d'acheminement seront remboursés au client, les frais de prestation de traitement de carte grise seront conservés. Les anomalies les plus courantes sont : véhicule gage, véhicule nécessitant un 2éme rapport d’expertise (véhicule endommagé), amendes non payées, etc.
ARTICLE 6 – MANDAT À UN PROFESSIONNEL
Toute Commande de certificat d'immatriculation passée sur le site ou via un point de distribution autorise la Société pour effectuer en ses lieux et place et pour son compte les formalités administratives liées à l‘opération d'immatriculation demandée lors de la Commande. Cette autorisation est formalisée par la production du document CERFA N°13757*01 obligatoire pour tout dossier.
ARTICLE 7 - RETRACTATION APPLICABLE EXCLUSIVEMENT AUX CONSOMMATEURS
Lorsque le contrat de prestation de service est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le Client pourra bénéficier du droit de rétractation de quatorze jours prévus à l’article L221-18 du Code de la consommation et dans les conditions des articles reproduits ci-après.
L’exercice du droit de rétractation doit avoir lieu par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@depotcartegrise.fr.
Un formulaire de rétractation est mis à disposition du Client en dernière page des Conditions générales.
Il peut être retourné par courrier postal, le cachet de La Poste faisant foi pour le respect dudit délai.
Si le consommateur souhaite que l'exécution du Service commence avant la fin du délai de rétractation la Société recueillera sa demande expresse sur papier ou sur support électronique par courriel, le Client reconnaissant alors qu'après que la Société aura entièrement exécuté le contrat, il ne disposera plus du droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Il est précisé que le Service est réputé être réalisé après réception des documents nécessaires au contrôle de conformité du dossier du Client. En cas de rétractation postérieure à la réception de ces documents, le Client pourra seulement percevoir le remboursement des taxes fiscales. En cas de rétractation antérieure à la réception des documents, le Client percevra un remboursement total.
Faute de renonciation expresse au droit de rétractation avant la Commande, son exécution par la Société ne pourra débuter qu’après l‘expiration du délai de rétractation. Toute annulation postérieure au délai de quatorze jours ne pourra donner lieu à aucun remboursement, excepté au remboursement des taxes fiscales.
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Article L221-18 du Code de la consommation Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1 ° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 2 ° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une Commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une Commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. Article L221-23 du Code de la consommation Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature. La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 7° de l'article L_ 221-5. Article L221-24 du Code de la consommation Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur. Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. Article L221-25 du Code de la consommation Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l'article L. 221-18 et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il demande au consommateur de reconnaître qu'après qu'il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation. Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 9° de l'article L. 221-5. L221-26 du Code de la consommation Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique sans support matériel n'est redevable d'aucune somme si : 1 ° Le professionnel n'a pas recueilli son accord préalable exprès pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve que le consommateur a reconnu perdre son droit de rétractation après que le contrat aura été pleinement exécuté à la demande expresse de celui-ci ; 2 ° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au troisième alinéa de l'article L_ 221-9 et au second alinéa de l'article L_ 221-13. L221-28 du code de la consommation, paragraphe 1 : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ; |
ARTICLE 8 – ANNULATIONS ET REMBOURSEMENTS EN DEHORS DE L’APPLICATION DU DROIT DE RETRACTATION
En cas d’annulation après l’expiration du délai de rétractation pour les consommateurs ou en cas de relances restées infructueuses pendant 2 mois après la date de la Commande pour tous les Clients, le Client pourra uniquement obtenir le remboursement des taxes fiscales et ne pourra pas prétendre au remboursement du prix du Service.
Le remboursement des taxes fiscales s'effectue dans un délai maximum de 14 jours ouvrables par CB ou, 30 jours ouvrables par virement bancaire à l‘ordre de la personne ou de la raison sociale stipulée dans les coordonnées de la facturation, à compter de la réception de la demande d’annulation ou du retour des marchandises.
ARTICLE 9 - SERVICE APRES VENTE
Pour toutes vos questions concernant le suivi de vos Commandes, notre service après-vente (SAV) est joignable par téléphone au 0978 451 953 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et I ‘après-midi de 14h00 à 18h00 ou par courriel électronique à contact@depotcartegrise.fr.
Toutes les réclamations ou demandes remboursement doivent s'effectuer soit par voie postale à I ‘adresse suivante : Dépôt Carte Grise — 210, rue Louis Armand – 13290AIX-EN- PROVENCE ou par courriel à : contact@depotcartegrise.fr.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE
La responsabilité de la Société ne saurait être mise en cause pour des dommages de toute nature, qui ne lui sont pas imputables.
En vertu de l’article 1218 du Code Civil, la Société ne pourra pas être tenue responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites aux présentes Conditions Générales, découle d’un cas de force majeure, selon son acceptation retenue par la loi et les tribunaux.
Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle du débiteur de l’obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELECTUELLE
Les présentes Conditions Générales ne confèrent au Client aucun droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit sur le site https://www.depotcartegrise.fr/, et plus généralement, sur les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, visuels, logos, marques) exploités par la Société dans le cadre de la fourniture des Services.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tout actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’ un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de DCG sont strictement interdits et pourront faire l ’ objet de poursuites judiciaires.
Tous les éléments du site depotcartegrise.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la Société.
ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles du Client sont collectées par la Société pour la gestion des prestations de Services, et sous réserve de son consentement pour que lui soient adressées les propositions de Services annexes proposés par la Société, pour que lui soient relayées les offres des partenaires de la Société, et enfin que lui soient envoyées les actualités de la Société.
La Société partage les données personnelles du Client pour ces seules finalités avec de tiers procédant à leur traitement pour son compte. La Société s’engage à ne divulguer aucune information personnelle à d’autre tiers sans l'autorisation du Client sous réserve des communications qui pourraient lui être imposées par la loi, la règlementation et les tribunaux.
La Société s’engage à conserver les données personnelles du Client en conformité avec la règlementation en vigueur, à savoir la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, la Directive 95/46/CE sur la protection des données et tout règlement ou instrument associé, ainsi que toute autre loi, réglementation, exigences réglementaires et codes de conduite applicables en matière de protection des données à chaque Partie ou toute autre législation, réglementation, règles et codes de conduite qui transposent ou remplacent ce qui précède, y compris le Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données.
Enfin, conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le Client pourra à tout moment exercer son droit d’accès aux données le concernant, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression. Toute demande effectuée dans ce cadre doit indiquer le nom, prénom, adresse postale et le courriel du Client et être adressée par :
- Courriel à l’adresse suivante : contact@depotcartegrise.fr
- Courrier postal à l’adresse suivante : Dépôt Carte Grise — 210, rue Louis Armand – 13290AIX-EN- PROVENCE
ARTICLE 13 – ARCHIVAGE ET PREUVE
La Société archivera les bons de Commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la Société et utilisés par la Société seront considérés par les parties comme preuve des communications, Commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
ARTICLE 14 – MEDIATION DES LITIGES DE CONSOMMATION
Après avoir saisi le service de la Société et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, le Client pourra saisir un Médiateur dont les coordonnées sont les suivantes :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Contact par mail à : https://contact@sasmediationsolution-conso.fr/
Le médiateur a pour mission de tenter, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Le Client reste cependant libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et de saisir les juridictions compétentes.
Le Client est également informé qu’il a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL): www.ec.europa.eu/consumers/odr/
ARTICLE 15 – DISPOSITIF BLOCTEL POUR LES CONSOMMATEURS
Le Client, qui ne souhaite pas faire l’objet d’un démarchage téléphonique, déclare être informé(e) du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, prévu à l’article L223-1 du Code de la consommation, sur le site internet www.bloctel. gouv.fr ou par courrier adressé à Société Opposetel, Service Bloctel – 6, rue Nicolas Siret – 10 000 TROYES (https://www.bloctel.gouv.fr/). Toute personne inscrite sur cette liste ne pourra être démarchée téléphoniquement, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes ou lorsque la personne concernée en aura fait expressément la demande, pendant une période librement fixée par elle ou à défaut, dans un délai de 3 mois à compter de la date de sa demande. Cette inscription est gratuite et valable trois ans à compter de la confirmation de son inscription sur ladite liste.
ARTICLE 16 – LANGUE DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Toute traduction réalisée, communiquée ou mise à la disposition du Client, sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit, n’aura qu’une valeur indicative, la seule version française faisant foi.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est, pour sa validité, son interprétation et son exécution soumis à la loi française.
ARTICLE 18 – REGLEMENT DES LITIGES ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Tout litige en lien avec les présentes Conditions Générales sera soumis à la compétence du tribunal du lieu de résidence du Client sauf s’il décide de porter le litige devant un autre tribunal compétent, tel que : le lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat du contrat, le lieu où il demeurait au moment de la survenance du fait dommageable.
ARTICLE 19 - LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES
Le site www.depotcartegrise.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Dépôt carte grise. Cependant, Dépôt carte grise n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
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Formulaire de rétractation
- Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa déclaration relative à l’exercice de son droit de rétractation avant l’expiration du délai de 14 jours par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@depotcartegrise.fr
- Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
A l’attention de : ……………………………………………………………………………………………………………
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la Commande ci-dessous :
……………………………………………………………………………………………………………
Commandé le :
……………………………………………………………………………………………………………
Nom du Client : ……………………………………………………………………………………………………………
Adresse du Client : ………………………………………………………………………………………………………….
Date :
Signature du Client :