Carte grise import d'un véhicule étranger
Vous venez d'acheter un nouveau véhicule dans un pays membre de l'Union Européenne et vous souhaitez l'immatriculer en France.
Lorsque vous importez un véhicule étranger, vous avez l’obligation de l’immatriculer en France dans le mois qui suit l'acquisition. Faute de temps, vous pouvez demander une immatriculation provisoire appelée WW. Le WW a une durée de 2 mois renouvelable 1 fois, soit 4 mois en tout. Vous pouvez l’acquérir sur notre e-shop ou chez un de nos commerçants partenaires. Si vous n'enregistrez pas votre véhicule dans ce délai, vous serez condamné à une amende de 135 €, qui peut être portée à 750 €. Ce type de démarche concerne les véhicules à moteur et les remorques dont le poids total à charge ne dépasse pas les 500 kg.
Documents à fournir
Le mandat complété autorise Dépôt Carte Grise à réaliser les démarches administratives au nom du client.
Remplie et signée. En cas de co-titulaire il doit avoir sa signature sur le CERFA et joindre un justificatif d’identité de celui-ci.
Remplie et signée (si co-titulaire vendeur = 2 signatures) S’il s’agit d’un achat à un professionnel de l’automobile, ce dernier doit vous remettre un récépissé de déclaration
d’achat que vous devez joindre à votre demande.
Français ou étranger il doit correspondre à l’utilisation de votre véhicule. S’il s’agit d’une personne morale seule la pièce d’identité du gérant est à fournir avec un extrait
K-bis - 2 ans. S’il s’agit d’un permis provisoire joindre le document de validation + un justificatif d’identité.
FACTURE DE GAZ D’ÉLÉCTRICITÉ, TÉLÉPHONE INTERNET / PORTABLE, AVIS D’IMPOSITION, ASSURANCE HABITATION, QUITTANCE DE LOYER DÉLIVRÉE, PAR UN PROFESSIONNEL DE L’IMMOBILIER. Il doit être au nom du demandeur ou fournir une attestation d’hébergement avec une copie de la pièce d’identité de l’hébergeur, si vous êtes hébergé.
Ce document n’est pas nécessaire pour les véhicules de moins de 4 ans ou si votre véhicule concerne les catégories suivantes (voiturettes, remorques et engins agricoles).
Délivré par votre vendeur ou votre constructeur.
Comment réaliser la carte grise import d’un véhicule étranger
Pour immatriculer un véhicule importé, vous devrez demander, dans les 15 jours qui suivent l'acquisition, un certificat fiscal ainsi qu’un certificat de conformité Coc.
Pour un véhicule en provenance de l’Union européenne, seul un quitus fiscal vous sera demandé. Dans les deux cas, si le véhicule a plus de 4 ans, il sera soumis à un contrôle technique. Les véhicules concernés par la prestation carte grise “véhicule importé” sont les voitures, motos, scooters, camions, bus, véhicules de sociétés, remorques, engins agricoles, quads (selon les modèles).
Depuis 2017, vous ne pouvez plus réaliser votre carte grise en Préfecture, et c’est pourquoi Dépôt Carte Grise propose un service simple et rapide pour réaliser la carte grise de votre véhicule importé UE.
La DREAL
Pour l'importation d'un véhicule étranger, vous devrez faire appel à la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement). En effet, les véhicules ne disposant pas de certificat de conformité européen doivent être présentés à la DREAL pour qu'ils soient homologués et contrôlés sont concernés uniquement les véhicules EXTRA EUROPÉEN (ne provenant pas de l’espace Schengen).
L'assurance automobile et le quitus fiscal
Pour une importation de véhicule dans un pays membre de l'Union Européenne en dehors de la France, il est demandé de joindre une attestation d'assurance de votre voiture ainsi que le quitus fiscal. Pour rappel, un quitus fiscal est un document délivré par l'administration fiscale d'un pays, généralement requis lors de la vente ou du transfert de propriété d'un véhicule. Il atteste que le propriétaire du véhicule est à jour de ses obligations fiscales, notamment en ce qui concerne le paiement des taxes liées à l'acquisition du véhicule et à sa circulation. Le quitus fiscal est souvent nécessaire pour finaliser les formalités administratives liées à la vente ou au transfert d'un véhicule. Sans ce document, il peut être difficile, voire impossible de procéder à l'immatriculation du véhicule au nom du nouvel acquéreur.
Les prestations proposées par Dépôt Carte Grise
Au-delà de son service lié à l'import de véhicule, le réseau propose les prestations suivantes :
Questions fréquemment posées sur les carte grise d'un véhicule importé
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Rayer la carte grise d'un long trait en diagonale
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Notez la mention "vendu le " avec la date et l'heure de la vente
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Signer la carte grise
Vous pouvez contacter un de nos agents via notre hotline au 0978 451 953 joignables du lundi au vendredi de 9h à 19h. Vous pouvez également nous contacter par le chat disponible en bas à droite sur le site internet ou en nous envoyant un mail à l'adresse suivante contact@depotcartegrise.fr.
Non, le contrôle technique doit être fait en France et il est obligatoire si le véhicule à plus de 4 ans.
Vous pouvez contacter un de nos agents via notre hotline au 0 800 946 953 joignable du lundi au vendredi de 9h à 19h. Vous pouvez également nous contacter par le tchat disponible en bas à droite sur le site internet ou en nous envoyant un mail à l'adresse suivante contact@depotcartegrise.fr.
Pour l’obtention d’une carte grise française, vous devez faire une demande en ligne de changement de titulaire pour véhicule étranger. Il vous faut la carte grise étrangère, un certificat de conformité, le quitus fiscal, la demande d’immatriculation CERFA 15770, un contrôle technique FRANÇAIS de – de 6 mois, justificatif de domicile datant de moins de 6 mois, permis de conduire recto verso, pièce d’identité ou passeport recto verso, ainsi qu’une attestation d’assurance.
Effectivement, l’immatriculation d’un véhicule étranger prend du temps. Le délai d’obtention d’un certificat de conformité ainsi que d’un quitus fiscal prend déjà à eux seuls entre 3 et 6 semaines. Ensuite votre dossier complet sera traité par l’ANTS qui aura la responsabilité de créer votre véhicule dans la base de données SIV. L’intérêt de passer par un professionnel agréé comme Dépôt Carte Grise, est que nous ne soumettons le dossier qu’une seule fois lorsqu’il est complet.
Le traitement de l’ANTS est long, il serait dommage d’attendre une réponse pendant 6 semaines si le dossier fourni est incomplet. C’est bien pour cela que nous vous assistons dans vos démarches.
Effectivement chaque véhicule neuf immatriculé en France s’acquitte d’une taxe CO2, donc un véhicule étranger d’occasion sera soumis de la même manière au paiement de la taxe CO2. Il se base sur 2 critères :
- Le premier : la mise en circulation du véhicule,
- Le second : l’émission de CO2.
Les barèmes du coût de la taxe CO2 n’est pas le même d’une année sur l’autre. Vous pourrez trouver le nouveau chaque année sur le site du gouvernement. Restez vigilant et appréhendez-le avant votre achat !
Oui, vous devez conserver votre ancien titre d’immatriculation 5 ans selon la loi. Gardez votre ancienne carte grise qu’elle soit française ou étrangère.
Malheureusement rien, un WW est une immatriculation provisoire de 2 mois renouvelables 1 fois, soit 4 mois au total. Le WW est justement là pour vous permettre de circuler le temps de l’obtention du titre d’immatriculation français. Si l’ancien propriétaire n’a pas réalisé la démarche complète jusqu’à l’obtention de la carte grise française, vous ne pourrez pas immatriculer ce véhicule. Veuillez vous rapprocher du vendeur pour qu’il puisse faire sa carte grise à son nom avant de vous revendre le véhicule.
Après le délai expiré de votre WW, vous pouvez toujours immatriculer votre véhicule, mieux vaut tard que jamais ! Cependant, notez bien qu’il est interdit de circuler avec des plaques étrangères ou avec un WW périmé. La voiture devra rester au chaud dans votre garage et doit être assurée le temps d’obtenir le certificat d’immatriculation français.
L’obtention d’un quitus fiscal est gratuite, qu’il s’agisse d’une demande faite par un particulier ou un professionnel. Le quitus fiscal est délivré par l’administration fiscale. Pour l’immatriculation d’un véhicule motorisé en provenance de l’étranger, le quitus fiscal est un document nécessaire pour l’obtention de sa carte grise.
Il a pour but d’attesté que votre véhicule est en règle vis-à-vis de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A).
Pour obtenir un certificat de conformité pour un véhicule motorisé en France, vous pouvez en faire la demande auprès de sites spécialisés en ligne ou du concessionnaire qui représente la marque de votre véhicule.
Il aura pour but d’attester de la bonne conformité Européen de votre véhicule. Grace au certificat de conformité les autorités compétentes l’ANTS (Agence National des Titres sécurisés) pourra procéder à l’immatriculation de votre véhicule.
Pour l’obtention du certificat de conformité, faudra fournir certaines informations sur votre véhicule comme le numéro de série (VIN), une copie de la carte grise, la facture d’achat du véhicule ainsi que la pièce d’identité de l’acheteur.
Le prix d’un COC certificat de conformité peu varier selon la marque de votre véhicule.
En général il coute 150 € pour les marques dites généraliste et peu couter 660€ pour une Rolls Royce.
Si vous prévoyez de faire circuler un véhicule étranger sur le territoire Français de façon permanente, alors vous devrez faire faire une demande d’immatriculation de véhicule étranger.
L’immatriculation d’un véhicule étranger nécessite de nombreux documents, certains documents sont là pour attester de la bonne conformité de votre véhicule, d’autre atteste votre propriété et le reste atteste et confirme votre identité.
Il est important de se conformer à la procédure et aux règles en vigueur, sinon l’immatriculation deviendra un vrai parcours du combattant.
Si vous devez immatriculer une voiture en provenance d’Espagne en France, il est important de suivre les démarches nécessaires pour obtenir un certificat d’immatriculation français. La demande peut se faire par notre service DEPOT CARTE GRISE. Les documents requis pour effectuer cette démarche sont les suivants :
• Le certificat de vente
• La carte grise espagnole ou le permis de circulation espagnol
• Le compte-rendu du contrôle technique effectué en France datant de moins de 6 mois, si votre véhicule a plus de 4 ans.
• Le certificat de conformité européen ou COC
• La carte grise (Espagnole)
• Le quitus fiscal fait par le Centre des Impôts
Chez Dépôt Carte Grise nous vous conseillons d’effectuer une immatriculation provisoire le temps d’effectuer vos démarches. Cela vous permettra de pouvoir circuler avec votre véhicule.
Pour faire une demande de WW il vous faudra les documents suivants :
- Le quitus fiscal
- La demande de certificat d’immatriculation française
- La facture d’achat du véhicule
- Le certificat d’immatriculation espagnol l’équivalant de notre carte en France s’appelle (Matriculas)
- Une pièce d’identité
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois échéanciers non acceptés
- Une copie du permis de conduire recto/verso
- Une attestation d’assurance en cours de validité
- Le certificat de conformité coc
Enfin, il est important de souligner que l’immatriculation d’une voiture espagnole en France peut parfois prendre jusqu’à 3 mois. Il est donc recommandé de demander des plaques d’immatriculation provisoires WW pour pouvoir rouler en toute légalité sur le sol français sans risquer une amende lors d’un contrôle.
Pour immatriculer une voiture italienne en France, il est important de suivre les démarches nécessaires pour obtenir un certificat d’immatriculation français. Les documents requis pour cette démarche sont les suivants :
• Le certificat d’immatriculation italien
• Le certificat de conformité européen ou COC
• La facture d’achat ou l’acte de cession du véhicule italien
• Le certificat fiscal ou quitus fiscal à réclamer au service des impôts
• Le permis de conduire
• La demande de certificat d’immatriculation
• Le compte-rendu du contrôle technique effectué en France datant de moins de 6 mois si votre véhicule a plus de 4 ans.
Il est également important de noter que l’immatriculation provisoire (avec plaque WW) est délivrée par les services de Dépôt Carte Grise. Pour ce faire, il faudra fournir à Dépôt Carte Grise les documents suivants :
- le quitus fiscal,
- la demande de certificat d’immatriculation française
- la facture d’achat du véhicule
- le certificat d’immatriculation italien l’équivalant de la carte grise, en Italie le document suivant s’appelle le Libretto ou Carta di Circolazione.
- une pièce d’identité Recto/ verso
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois échéanciers non acceptés
- une copie du permis de conduire recto verso
- une attestation d’assurance en cours de validité
- le certificat de conformité COC
Enfin, il est important de souligner que l’immatriculation d’une voiture italienne en France peut parfois prendre jusqu’à 3 mois. Il est donc recommandé de demander des plaques d’immatriculation provisoires WW pour pouvoir rouler en toute légalité sur le sol français sans risquer une amende lors d’un contrôle, Depot Carte grise propose aussi le service de l’immatriculation WW.
L’importation d’un véhicule allemand en France nécessite une procédure spécifique pour obtenir une carte grise française. Ce processus peut sembler complexe, mais avec les bonnes informations, il peut être réalisé sans problème.
Avant de commencer le processus, assurez-vous d’avoir tous les documents nécessaires. Les documents suivants sont nécessaires :
- le quitus fiscal,
- la demande de certificat d’immatriculation française
- la facture d’achat du véhicule
- le certificat d’immatriculation italien l’équivalant de la carte grise, en Allemagne le document suivant s’appelle le Zulassungsbescheinigung il contient les informations techniques ainsi que les informations de l’ancien propriétaire.
- une pièce d’identité Recto/ verso
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois échéanciers non acceptés
- une copie du permis de conduire recto verso
- une attestation d’assurance en cours de validité
- le certificat de conformité COC
Vous pouvez maintenant effectuer toutes vos démarches sur le site de Dépôt Carte Grise ou chez nos commerces de proximité qui proposant notre service service.
L’équipe de Dépôt Carte Grise vous conseilles d’effectuer une immatriculation provisoire appelé WW, elle vous permet de circuler avec votre véhicule le temps d’effectuer votre certificat d’immatriculation Français.
Obtenir une carte grise Française pour un véhicule étranger prend généralement 2 mois, le temps de constituer un dossier complet et de demander les documents ci-dessus aux diverses administrations. Avec Dépôt Carte Grise vous êtes pris en charge du début a la fin de votre processus, laissez vous guider.
Importer une voiture de la Belgique vers la France nécessite une procédure spécifique pour obtenir un certificat d’immatriculation français. Ce processus peut sembler complexe, mais avec les bonnes informations, il peut être réalisé sans problème.
Avant de commencer le processus, assurez-vous d’avoir tous les documents nécessaires.
- le quitus fiscal,
- la demande de certificat d’immatriculation française
- la facture d’achat du véhicule
- le certificat d’immatriculation italien l’équivalant de la carte grise, en Allemagne le document suivant s’appelle le Zulassungsbescheinigung il contient les informations techniques ainsi que les informations de l’ancien propriétaire.
- une pièce d’identité Recto/ verso
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois échéanciers non acceptés
- une copie du permis de conduire recto verso
- une attestation d’assurance en cours de validité
- le certificat de conformité COC
Vous pouvez effectuer votre immatriculation en ligne chez Dépôt Carte Grise ou bien chez nos partenaires qui sont des commerces de proximité.
Pensez à demander un WW, l’équipe de Dépôt Carte Grise joignable sur sa Hotline gratuite vous le conseillera.
Une immatriculation provisoire appelé WW, vous permet de circuler avec votre véhicule le temps d’effectuer votre carte grise FRANCAISE.
Obtenir une carte grise Française pour un véhicule étranger prend généralement 2 mois, le temps de constituer un dossier complet et de demander les documents ci-dessus aux diverses administrations. Avec Dépôt Carte Grise vous êtes pris en charge du début à la fin de votre processus, laissez-vous guider.
L’immatriculation d’un véhicule européen en France est un processus qui peut sembler complexe. Cependant, avec les bonnes informations et les bonnes ressources, il peut être simplifié.
Pourquoi Immatriculer votre Véhicule Européen en France ?
Si vous avez récemment déménagé en France avec votre véhicule ou si vous avez acheté un véhicule dans un autre pays européen, il est important de l’immatriculer en France. Cela garantit que votre véhicule est légalement autorisé à circuler sur les routes françaises.
Comment Immatriculer votre Véhicule Européen ?
Le processus d’immatriculation d’un véhicule européen en France implique plusieurs étapes. Il faut d’abord obtenir un certificat de conformité du constructeur du véhicule. Ensuite, vous devez faire une demande d’immatriculation auprès de Dépôt Carte Grise ou de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Services d’Immatriculation en Ligne Depot Carte Grise
Le service en ligne Dépôt Carte Grise facilite et assiste le processus d’immatriculation de votre véhicule européen en France. Son service peut vous aider à naviguer dans le processus et obtenir votre nouvelle immatriculation rapidement et efficacement.
L’immatriculation de votre véhicule européen en France est une étape importante pour assurer sa légalité sur les routes françaises. Avec les bonnes informations et les bons outils, ce processus peut être simplifié.
La question de savoir si l’on peut recevoir des contraventions en roulant avec une plaque d’immatriculation étrangère en France est fréquemment posée. La réponse est oui, et voici pourquoi.
Les Règles de Circulation en France
En France, les règles de circulation s’appliquent à tous les véhicules, qu’ils soient immatriculés en France ou à l’étranger. Si vous commettez une infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire ou une consignation.
Les Conséquences des Infractions Routières
Selon votre nationalité, vous pouvez être poursuivi et sanctionné à votre retour dans votre pays. En cas d’infraction routière en France, une amende forfaitaire peut être à payer immédiatement. Un Européen peut être poursuivi de retour chez lui.
Les Plaques d’Immatriculation Étrangères
Les étrangers qui ne sont pas domiciliés en France peuvent rouler jusqu’à un an avec le véhicule immatriculé dans leur pays. Après quoi le véhicule devra soit avoir une immatriculation définitive française, soit un certificat provisoire d’immatriculation WW.
Il est donc important de comprendre que rouler avec une plaque d’immatriculation étrangère en France ne vous exempte pas des règles de circulation françaises. Assurez-vous de respecter toutes les lois et réglementations pour éviter les contraventions.
La question de savoir si l’on peut recevoir des contraventions en roulant avec une plaque d’immatriculation française à l’étranger est fréquemment posée. La réponse est oui, et voici pourquoi.
Les Règles de Circulation à l’Étranger
Dans la plupart des pays, les règles de circulation s’appliquent à tous les véhicules, qu’ils soient immatriculés localement ou à l’étranger. Si vous commettez une infraction routière à l’étranger, vous risquez de devoir payer une amende.
Les Conséquences des Infractions Routières
Selon le pays où vous commettez l’infraction, vous pouvez être poursuivi et sanctionné à votre retour en France. En cas d’infraction routière à l’étranger, une amende peut être à payer immédiatement.
Les Plaques d’Immatriculation Françaises
Les Français qui ne sont pas résidents dans le pays étranger peuvent rouler avec le véhicule immatriculé en France. Cependant, certaines conditions et limites peuvent s’appliquer.
Conclusion
Il est donc important de comprendre que rouler avec une plaque d’immatriculation française à l’étranger ne vous exempte pas des règles de circulation locales. Assurez-vous de respecter toutes les lois et réglementations pour éviter les contraventions.
Le quitus fiscal est un document essentiel lors de l’immatriculation d’un véhicule acheté à l’étranger. Mais qu’est-ce que c’est exactement et comment l’obtenir ?
Qu’est-ce qu’un Quitus Fiscal ?
Le quitus fiscal, également appelé certificat fiscal, est un document qui atteste que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il est nécessaire pour l’immatriculation d’un véhicule acheté dans un pays de l’Union européenne autre que la France1.
À Quoi Sert le Quitus Fiscal ?
Le quitus fiscal sert à prouver que les obligations en matière de TVA ont bien été respectées. Sans ce document, vous ne pourrez pas immatriculer votre véhicule en France.
Comment Obtenir un Quitus Fiscal ?
Pour obtenir un quitus fiscal, vous devez faire une demande auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou du service en charge des impôts. Le processus peut varier en fonction de votre situation, il est donc recommandé de consulter les ressources en ligne pour obtenir des informations précises.
Le quitus fiscal est un document essentiel lors de l’immatriculation d’un véhicule acheté à l’étranger. Assurez-vous de comprendre son importance et comment l’obtenir pour éviter tout problème lors de votre démarche d’immatriculation.
Le certificat de conformité européen, également appelé COC (Certificat Of Conformity), est un document essentiel lors de l’importation d’un véhicule d’un autre pays de l’Union Européenne. Voici quelques raisons pour lesquelles il est nécessaire de demander ce certificat :
1. Immatriculation du véhicule : Le COC est obligatoire pour l’immatriculation d’un véhicule importé en France. Sans ce document, il est impossible d’obtenir une carte grise française.
2. Conformité aux normes européennes : Le COC atteste que le véhicule respecte les directives et normes européennes en matière de sécurité et de pollution. C’est une preuve que le véhicule a été fabriqué en respectant ces normes.
3. Facilité de revente : Lors de la revente d’une voiture, la présentation du COC prouve que le véhicule est conforme aux normes européennes, ce qui peut faciliter la transaction.
4. Obligation légale : Dans certains cas, comme lorsque certaines cases de la carte grise sont incomplètes, le certificat de conformité est obligatoire.
Il est donc crucial de demander un certificat de conformité lors de l’achat d’un véhicule dans un autre pays de l’Union Européenne. Cela garantit non seulement la conformité du véhicule aux normes européennes, mais facilite également son immatriculation et sa revente ultérieure.
Vous pouvez contacter un de nos agents via notre hotline au 0 800 946 953 joignable du lundi au vendredi de 9h à 19h. Vous pouvez également nous contacter par le tchat disponible en bas à droite sur le site internet ou en nous envoyant un mail à l'adresse suivante contact@depotcartegrise.fr.