Changement de titulaire carte grise

Après la cession d'un véhicule, vous devez effectuer ce que l'on appelle un "changement de titulaire". Cette procédure intervient suite à un achat de véhicule d’occasion, une donation ou encore une transmission par héritage. Lorsqu'un véhicule est acheté à la fin d'un contrat de leasing, le transfert de titulaire sera également obligatoire. Dans tous les cas, vous disposez d’un délai d’un mois (30 jours maximum) après l’acquisition du véhicule pour modifier le titulaire inscrit sur la carte grise afin d'éviter toute pénalité. Dans le cadre de l'achat de votre véhicule et pour pouvoir obtenir le nouveau certificat d'immatriculation, vous devez récupérer auprès de l'ancien ou des anciens propriétaires la carte grise originale barrée datée et signée par l’ancien ou les anciens propriétaires, le certificat de cession CERFA 15776*01 qui fait preuve d’achat ainsi qu’un non-gage pour sécuriser la transaction. Les véhicules qui sont concernés par le changement de titulaire sur la carte grise sont les voitures, scooters, motos, bus, camions, véhicules de sociétés, remorques, engins agricoles et les quads (selon les modèles).

Il faut savoir que lorsque vous acquerrez un véhicule, le certificat d'immatriculation reste au nom de l'ancien propriétaire jusqu'à ce que vous mettiez la carte grise à votre nom. Si vous héritez d'un véhicule après le décès de l'ancien propriétaire et que vous souhaitez le revendre, cette procédure n'est pas obligatoire si le décès remonte à moins de trois mois.

Selon le format d’immatriculation de votre véhicule, la procédure ne sera pas la même : 

- Pour un véhicule immatriculé après avril 2009 (format AB-123-CD), le numéro figurant sur la plaque d’immatriculation restera inchangé. 
- Pour un véhicule immatriculé avant avril 2009 (format 123 AB 01), un nouveau numéro d’immatriculation, au format AB-123-CD vous sera attribué.

Découvrez les documents obligatoires qui vous seront demandés dans votre démarche d’immatriculation.

Documents à fournir pour un changement de titulaire de carte grise ​

Pour faciliter votre démarche de changement de propriétaire de la carte grise, vous pouvez vous rendre chez un commerçant partenaire près de chez vous, ou bien effectuer le service en ligne sur notre e-shop.

Nos commerçants partenaires sont situés un peu partout en France et ouverts avec une grande amplitude horaire, vous n'avez donc pas besoin de vous déplacer sur une longue distance pour effectuer cette opération. Notre e-shop offre une méthode simple et efficace et vous pourrez fournir les documents nécessaires au changement de titulaire de votre carte grise. Tout ce que vous avez à faire est de remplir notre formulaire et de télécharger les documents requis, l’immatriculation de votre véhicule sera ensuite rapidement traitée.

Notre service clientèle dispose d'une équipe d'experts disponibles gratuitement du lundi au vendredi pour vous aider à constituer votre dossier d’immatriculation, ils vous assisteront et répondront à vos besoins concernant le processus de changement de titulaire. Nous prenons notre mission à cœur, notre assistance et expérience vous permettront d’obtenir votre carte grise en toute sécurité et transparence dans des délais rapides et ce grâce à l’efficacité de nos équipes et de notre système. Il est également essentiel de noter que toutes les données personnelles fournies au cours de ce processus sont conservées de manière totalement sécurisée et confidentielle, vous pouvez donc être rassuré. Profitez de nos services rapides et fiables pour vos besoins en matière de changement de propriétaire !

Découvrez nos autres prestations carte grise :

• Changement de domicile carte grise
• Carte grise import véhicule européen
• Duplicata carte grise
• Cession carte grise
• Carte grise véhicule de collection
• Fiche d'identification de véhicule
• Déclaration d'achat de véhicule
• Carte grise modification technique
  

Lorsque vous achetez un véhicule d'occasion, le vendeur doit vous remettre la carte grise du véhicule barré, signé, daté, le certificat de cession cerfa 15776*01 ainsi qu’un contrôle technique de moins de 6 mois. Vous pouvez alors demander un certificat d'immatriculation à votre nom, pour ce, vous disposez d’un délai d’un mois (30 jours maximum) après l'achat. Si vous ne faites pas les démarches à temps, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750€. Votre véhicule peut également être immédiatement immobilisé lors d'un contrôle. En attendant de recevoir la carte grise, vous êtes autorisé à conduire en utilisant le CPI (certificat provisoire d'immatriculation) comme justificatif.

La taxe régionale est déterminée par le conseil régional. Le montant maximum du cheval fiscal en France est de 51€20. Pour déterminer la valeur exacte, il faut multiplier le montant de la taxe d'un cheval fiscal de la région où vous habitez par la puissance administrative du véhicule indiqué sur votre carte grise. 

Tous les véhicules utilitaires sont soumis à ce que l'on appelle une formation professionnelle du transport. Le coût est déterminé par le PTAC : Poids Total Autorisé en Charge, autrement dit le poids le plus lourd qu'un véhicule peut peser d'un point de vie légal, y compris ses passagers (personnes, marchandises, etc.). Le PMA désigne la masse ou le poids maximal autorisé d'un véhicule.

La taxe sur les véhicules polluants s'applique aux véhicules de tourisme immatriculés depuis juin 2004.

• Le montant de la taxe fixe est de 11 €. 
• Le montant de la redevance pour l'acheminement de la carte grise est de 2,76 €.
• Tarif prestation Dépôt Carte Grise : 29€90
• Le coût de votre carte grise dépend de plusieurs éléments parmi lesquels le genre du véhicule, sa date de mise en circulation, le nombre de chevaux fiscaux, l'énergie et l’émission de CO2.
  

Pour ajouter un proche ou un conjoint en tant que cotitulaire sur la carte grise de votre véhicule, la demande est la suivante : 
Il vous suffit de remplir la case cotitulaire sur le CERFA 13750*07 de la demande de certificat d’immatriculation, et de fournir la pièce d’identité ou le passeport du titulaire et du cotitulaire. Les deux parties devront signer le document CERFA de demande d’immatriculation. Cela permettra de s'assurer que les deux parties sont titulaires sur la carte grise. Tout changement sur le titre d’immatriculation qui pourrait survenir en ce qui concerne la propriété ou le changement d’adresse nécessitera l’accord des deux parties.

La carte grise est un document officiel qui prouve la propriété d'un véhicule en France. Elle est émise par le ministère de l'Intérieur et est requise pour immatriculer un véhicule et pour le faire circuler sur les routes. La carte grise contient des informations importantes sur le véhicule, comme son numéro d'immatriculation, sa marque, son modèle, sa date de première mise en circulation et son poids à vide. Elle contient également des informations sur le propriétaire, comme son nom et son adresse. Ce titre est obligatoire pour mettre en circulation votre véhicule et peut être demandé lors d'un contrôle par les forces de l'ordre ou la douane. En cas de contrôle et en l'absence de certificat d'immatriculation, l'amende peut aller jusqu'à 750€ avec une immobilisation immédiate de la voiture. Lors de la vente du véhicule, vous devez barrer la carte grise d'un long trait oblique en diagonale, noter la mention "vendu le" avec la date et l'heure de la vente. Puis vous devez signer la carte grise.

L'assurance automobile est un contrat entre un assuré (propriétaire ou conducteur d'un véhicule) et une compagnie d'assurance. Cette assurance couvre les risques liés à l'utilisation d'un véhicule, tels que les accidents, les vols ou les dommages causés à autrui ou à son propre véhicule. L'assurance automobile est obligatoire dans la plupart des pays pour tout conducteur et propriétaire de véhicule. Elle peut être souscrite pour différents types de véhicules tels que les voitures, les motos, les camions ou les véhicules utilitaires. Le coût de l'assurance dépend de plusieurs facteurs tels que l'âge du conducteur, le modèle et la marque du véhicule, l'historique de conduite du conducteur, le lieu de résidence et le type de couverture choisi.

Je viens d'hériter d'un véhicule, suis-je dans l'obligation de réaliser un changement de titulaire ?
Oui, le changement de titulaire est obligatoire. Si vous souhaitez revendre le véhicule, le procédure n'est obligatoire que si le décès remonte à moins de trois mois.

Comment puis-je connaitre le coût de la taxe régionale ?
Le coût de la taxe régionale est revalorisé chaque année. Découvrez les tarifs pour chaque région à jour dans cet article : tarif du cheval fiscal régional.

Est-ce que mon numéro d'immatriculation restera inchangé en cas de changement de titulaire de la carte grise ?
Tout dépend de la date initiale d'immatriculation de votre véhicule. Si le véhicule a été immatriculé après avril 2009, le numéro figurant sur la plaque d’immatriculation restera le même, alors que s'il a été immatriculé après cette date, un nouveau numéro vous sera attribué.

Comment contacter un conseiller Dépôt Carte Grise ?
Vous pouvez appeler notre hotline disponible du lundi au vendredi de 9h à 18h, un conseiller sera à votre écoute.

Qu'est-ce que la taxe régionale ?
En France, la taxe régionale pour les cartes grises est une taxe perçue par les régions françaises lors de l'immatriculation d'un véhicule. Elle est également connue sous le nom de "taxe régionale d'immatriculation" ou "taxe régionale sur les certificats d'immatriculation". Depuis 2009, la taxe régionale remplace l'ancienne taxe professionnelle sur les véhicules de société et s'applique à tous les types de véhicules (voitures particulières, motos, utilitaires, etc.) lors de leur première immatriculation en France ou lors d'un changement de titulaire. Le montant de la taxe régionale varie d'une région à l'autre, car chaque région française fixe son propre taux. Ce taux est appliqué à la puissance fiscale du véhicule, qui est déterminée en fonction de sa cylindrée et de sa puissance réelle.

​À quoi sert la demande d’immatriculation CERFA 13750*05 ?
Le document CERFA 13750*05 est obligatoire pour faire la demande d’immatriculation d’un véhicule neuf ou d’occasion. Il sert à l’obtention de la carte grise du véhicule. En le remplissant, vous soumettez l’immatriculation légale de votre véhicule en France.

Pourquoi remplir un mandat CERFA 13757*01 ? 
Le mandat est obligatoire dans le cadre où vous confiez votre immatriculation à une personne physique ou morale. Il donne l’autorisation à effectuer une démarche d’obtention de carte grise pour le compte d’un tiers. 
 
À quoi consiste un certificat de cession CERFA 15776*01 ? 
La déclaration de cession est un document utilisé lors de la vente d'un véhicule d'occasion ou neuf. Elle consiste à prouver la vente, informer les autorités du changement de propriétaire, décharger le vendeur de responsabilités futures, et mettre à jour les enregistrements administratifs du véhicule.

Pourquoi mon contrôle de technique doit-il avoir moins de 6 mois pour l’immatriculation de mon véhicule ? 
Le contrôle technique de moins de 6 mois lors de la vente d'une voiture est obligatoire, mais surtout nécessaire pour garantir que le véhicule est en bon état d’usage et sécuritaire au moment de la transaction, assurant ainsi la sécurité de l'acheteur.

Suis-je obligé d’être détenteur d’un permis pour être propriétaire d’un véhicule et demander un certificat d’immatriculation ? 
Vous n'êtes pas obligé d'avoir un permis de conduire pour acheter ou immatriculer un véhicule. Cependant, dans le dossier d'immatriculation, vous devrez désigner un conducteur titulaire d'un permis valide.

Dois-je souscrire une assurance avant l’achat de mon véhicule ? 
Il n’est pas obligatoire de souscrire une assurance auto avant l'achat de celle-ci. Cependant, souscrire une assurance avant la transaction vous permettra de conduire en toute quiétude dès que vous en serez propriétaire.

Est-il nécessaire d’avoir une assurance pour immatriculer mon véhicule ? 
Il est obligatoire d'être assuré pour immatriculer un véhicule. Avant de pouvoir immatriculer un véhicule à votre nom, vous devez fournir une preuve d'assurance automobile valide, sous la forme d'une attestation d'assurance (carte verte). Sans cette preuve d'assurance, il vous sera impossible d'immatriculer le véhicule légalement. 

À quoi sert un non-gage et est-il obligatoire pour la cession ou l’achat d’un véhicule ? 
Le certificat de non-gage n’est pas obligatoire pour l’achat ou l’immatriculation d’un véhicule. Cependant il est fortement conseillé de demander un certificat de non-gage au vendeur. Il vous donne la garantie que le véhicule n’a aucun problème administratif ou financier, le rendant apte à l’achat ainsi qu'à son immatriculation.

Puis je immatriculer un véhicule si celui-ci est gagé ? 
Si le véhicule est gagé, vous ne pourrez pas changer la carte grise tant que le gage n'est pas levé. Vous devrez d'abord régler la dette auprès du créancier. 

Quelles sont les raisons pour lesquelles un véhicule peut être gagé ? 
Le véhicule peut être gagé pour diverses raisons, notamment des impayés de crédit automobile, des contraventions impayées, des pensions alimentaires non versées, des impôts impayés, des décisions de justice et d'autres créances impayées. Le gage sert de garantie pour le paiement de ces dettes ou obligations. Pour lever un gage, il est nécessaire de régler la dette correspondante ou de négocier avec le créancier.

Le certificat provisoire me permet-il de vendre mon véhicule ? 
Le Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) est une preuve de propriété et un document officiel, mais il reste un document provisoire. La carte grise originale est nécessaire pour prouver la propriété du véhicule et pouvoir effectuer une vente.

Peut-on faire une carte grise en sous-préfecture ? 
Depuis 2017 généralement faire une carte grise ce passe en ligne via le site web de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou par un professionnel agréé comme Dépôt Carte Grise.

Dois-je fournir le permis recto verso d’un cotitulaire ? 
Non l’obligation du permis de conduire pour immatriculer un véhicule ne concerne uniquement que le titulaire principal. Le cotitulaire doit seulement apparaitre sur l’acte de cession CERFA 15776*01 ainsi que la demande d’immatriculation CERFA 13750*07 et signer les deux documents ci-dessus. 

Comment faire ma carte grise suite à une succession ?
Une succession fait partie des cas particuliers, il vous suffira de rajouter au dossier un certificat d’hérédité généralement fourni par le professionnel chargé de la succession. La hotline de Dépôt Carte Grise vous assistera et vous guidera dans l’ensemble des cas particuliers. 

Je divorce, et souhaite que mon mari ou ma femme devienne l’unique titulaire du titre d’immatriculation, elle ou il en est déjà cotitulaire. Comment faire ? 
Dans le cadre d’un divorce, le véhicule sera attribué à votre ex-épouse ou époux (jugement de divorce ou consentement de partage), vous pouvez demander un changement de statut matrimonial pour mettre la carte grise au bon nom. Cette demande coûtera 13,76 €.
Dans le cas où vous ne disposez pas de jugement ou consentement de partage, il faudra établir un certificat de cession avec votre ex-épouse ou époux et elle ou il devra payer l’intégralité du prix de la carte grise pour la mettre à son nom. Ce qu’il revient à faire un changement de titulaire basique.

Puis je quand même faire ma carte grise lorsque le délai légal de 1 mois est dépassé ? 
Vous avez effectivement un délai légal de 30 jours pour faire la carte grise. Cependant dépassé ce délai il encore tout fait possible et conseillé de vous mettre en conformité et d’obtenir votre titre d’immatriculation. 

Étant cotitulaire sur la carte grise puis je en devenir le titulaire ? 
Si vous souhaitez en devenir le titulaire, vous devez faire une cession entre les deux parties à l’aide du CERFA 15776*01 et mettre la voiture uniquement à votre nom, dans l’encadrer nouveau propriétaire vous devez faire une cession entre vous deux. Ensuite vous devrez remplir une demande d’immatriculation CERFA 13750*05 qui servira à établir la carte grise à votre nom. L’ensemble des taxes d’immatriculation seront à payer comme un changement de titulaire. 

Je veux acheter un véhicule, mais le propriétaire n’a jamais fait la carte grise. Comment faire ?
Il vous sera impossible d’immatriculer le véhicule si l’ancien propriétaire n’a jamais fait sa carte grise. Il faudra obligatoirement que le véhicule soit immatriculé au nom de l’ancien propriétaire, pour que vous puissiez établir un titre d’immatriculation.
 
A-t-on besoin d’un code de cession pour effectuer un changement de carte grise ? 
Il est tout à fait possible de faire sa carte grise sans le code de cession, rapprochez-vous d’un professionnel habilité et agréé comme Dépôt Carte Grise. Notre habilitation nous permet d’immatriculer votre véhicule sans code de cession.

Je souhaite acquérir un véhicule d’occasion, mais je ne suis pas titulaire du permis de conduire. Puis je faire mon changement de carte grise ?
Vous ne pouvez pas immatriculer directement votre véhicule sans avoir la détention du permis de conduire. Il vous faudra désigner une tierce personne ayant le permis, qu'il apparaitra titulaire sur la carte grise du véhicule. Vous ne pourrez en être que le cotitulaire.

Qui est le propriétaire d’un véhicule si la carte grise comporte 2 noms ? 
Si la carte grise comporte deux noms, la personne qui utilise le véhicule est considérée comme propriétaire de la carte grise. Les deux personnes sont alors considérées comme cotitulaires de la carte grise . Le titulaire principal de la carte grise peut y inscrire le nom d’un co-titulaire de son choix, qui peut être un conjoint, un membre de la famille ou encore un ami . Dans le cas d’une carte grise au nom de deux conjoints, l’époux veuf peut faire immatriculer le véhicule à son nom afin d’en conserver l’usage. 

Je suis co-propriétaire sur une carte grise puis je vendre le véhicule ?
Oui, vous pouvez vendre le véhicule même si vous êtes co-propriétaire sur la carte grise. Lors de la vente, il est nécessaire de vérifier que le certificat d’immatriculation du véhicule est en règle, de passer le contrôle technique, de vérifier qu’il n’y a pas de gage ou d’opposition à la vente. Vous devez signer le formulaire de déclaration de cession avec l’acheteur . Le nom d’un seul propriétaire suffit pour légaliser le document de vente. Si vous êtes co-titulaire avec une autre personne, les deux signatures ne sont pas nécessaires pour la vente. La signature d’un seul titulaire suffit pour rendre légal le document de vente. N’oubliez pas que vous devez remettre à l’acheteur le certificat d’immatriculation et le dossier complet de vente. Vous devez également avertir votre assureur et l’administration en enregistrant votre cession directement sur notre site. L’enregistrement de votre vente vous permettra de ne pas recevoir de contravention.

Ou apparait le propriétaire sur une carte grise ? 
La carte grise est un document qui identifie un véhicule. Elle est considérée comme un titre de police autorisant sa mise en circulation sur la voie publique. Le titulaire de la carte grise est la personne qui utilise le véhicule, sauf en cas de leasing où la société de financement reste la propriétaire . La rubrique C4.a de la carte grise précise si le titulaire est le propriétaire du véhicule ou non.

Quels sont les droits d’un co-titulaire sur une carte grise ? 
Le principal droit d’un co-titulaire sur la carte grise est un droit de regard, en cas de cession du véhicule. Seul le titulaire principal de la carte grise reçoit les courriers officiels concernant le véhicule, et notamment les PV automatiques. Si vous êtes co-titulaire sur une carte grise, vous pouvez vendre le véhicule même si vous êtes co-propriétaire sur la carte grise . Lors de la vente, il est nécessaire de vérifier que le certificat d’immatriculation du véhicule est en règle, de passer le contrôle technique, de vérifier qu’il n’y a pas de gage ou d’opposition à la vente, de déclarer la cession. Vous devez signer le formulaire de déclaration de cession avec l’acheteur . Le nom d’un seul propriétaire suffit pour légaliser le document de vente. Si vous êtes co-titulaire avec une autre personne, les deux signatures ne sont pas nécessaires pour la vente. La signature d’un seul titulaire suffit pour rendre légal le document de vente. N’oubliez pas que vous devez remettre à l’acheteur le certificat d’immatriculation et le dossier complet de vente. Vous devez également avertir votre assureur et l’administration en utilisant le site Dépôt Carte Grise ou bien le téléservice de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Je viens de finir mon leasing dois je refaire ma carte grise ? 
Si vous avez terminé votre leasing, vous pouvez racheter le véhicule ou le rendre à son propriétaire. Si vous décidez de racheter le véhicule, vous devez faire modifier la carte grise pour y être indiqué comme titulaire, car il s’agit d’un changement de propriétaire . Si vous êtes le titulaire principal de la carte grise, vous devez effectuer les démarches pour l’obtention de la carte grise du véhicule en question . Si vous êtes co-titulaire sur une carte grise, vous êtes considéré comme cotitulaire de la carte grise et vous pouvez vendre le véhicule même si vous êtes co-propriétaire sur la carte grise . Lors de la vente, il est nécessaire de vérifier que le certificat d’immatriculation du véhicule est en règle, de passer le contrôle technique, de vérifier qu’il n’y a pas de gage ou d’opposition à la vente, de déclarer la cession du véhicule et d’obtenir. Vous devez signer le formulaire de déclaration de cession avec l’acheteur . Le nom d’un seul propriétaire suffit pour légaliser le document de vente.
Si vous êtes co-titulaire avec une autre personne, les deux signatures ne sont pas nécessaires pour la vente. La signature d’un seul titulaire suffit pour rendre légal le document de vente .
Pour refaire une carte grise en leasing terminé, il faut :
1. Un certificat de cession rempli et signé par la société de leasing et le titulaire.
2. Un justificatif d’identité du titulaire et des éventuels cotitulaires.
3. Une carte grise barrée, datée et signée par la société de leasing, avec la mention “cédé le + date et heure”.
4. Un contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans.
5. Une demande de certificat d’immatriculation au moyen du formulaire Cerfa n°13750*07.
6. Un mandat d’immatriculation établi par la société de leasing 3.
N’oubliez pas que vous devez remettre à l’acheteur le certificat d’immatriculation et le dossier complet de vente. Vous devez également avertir votre assureur et l’administration en utilisant Dépôt Carte Grise ou le téléservice de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

J’apparais comme locataire sur la carte grise d’un véhicule puis-je vendre la voiture ? 
Si vous apparaissez comme locataire sur la carte grise, vous ne pouvez pas vendre le véhicule. Si vous êtes locataire d’un véhicule, vous devez d’abord obtenir l’accord de la société de leasing avant de vendre la voiture. Si vous ne pouvez pas obtenir cet accord, vous pouvez envisager de racheter le véhicule à la société de leasing et de le revendre ensuite. 
Pour pouvoir revendre un véhicule, il faut que vous en soyez propriétaire ou bien que l’accord du propriétaire vous soit donné pour réaliser la vente.

J’ai acheté un véhicule à l’aide d’un financement pourquoi je n’apparais pas comme titulaire sur la carte grise ? 
Si vous avez acheté un véhicule à l’aide d’un financement, vous pouvez ne pas apparaître comme titulaire sur la carte grise. En effet, la carte grise est un document qui atteste de la propriété du véhicule. Si vous avez acheté le véhicule à crédit, le prêteur (banque, organisme de crédit) est considéré comme le propriétaire du véhicule jusqu’à ce que vous ayez remboursé l’intégralité du prêt . C’est pourquoi le nom du prêteur peut apparaître sur la carte grise en tant que titulaire du véhicule et vous en tant qu’utilisateur. 
Une fois que vous avez remboursé l’intégralité du prêt, vous pouvez demander à ce que votre nom apparaisse sur la carte grise en tant que titulaire du véhicule. Pour cela, vous devez contacter le service de Dépôt Cartes Grise ou l’ANTS et fournir les documents nécessaires. Parfois il se peut que vous apparaissiez titulaire sur la carte grise, mais que l’organisme de financement gage la voiture, de façon à ce que le véhicule ne soit pas vendu sans l’accord de l’organisme de financement.

Mon véhicule est gagé par une maison de financement, comment faire pour le vendre ? 
Si votre véhicule est gagé par une maison de financement, vous ne pouvez pas le vendre. Vous devez d’abord obtenir l’accord de la société de financement avant de vendre la voiture . Si vous ne pouvez pas obtenir cet accord, vous pouvez envisager de racheter le véhicule à la société de financement et de le revendre ensuite .
Temps que la voiture est gagée, le véhicule ne pourra pas être immatriculé par le nouveau propriétaire. 
Si vous avez obtenu l’accord de la société de financement pour vendre votre voiture, vous devez suivre les étapes nécessaires pour effectuer la vente. 

J’ai acheté un véhicule qui appartient à deux personnes, seule une à signer l’acte de cession puis je faire ma carte grise ? 
Si vous avez acheté un véhicule qui appartient à deux personnes et que seule l’une d’entre elles a signé l’acte de cession, vous ne pourrez pas faire votre carte grise. Il est important que les 2 signatures apparaissent sur l’acte de cession. Pour faire une carte grise dans ce cas, vous devez fournir les documents suivants :
1. La carte grise originale barrée avec la mention “Vendu le (jour/mois/année)” ou “Cédé le (jour/mois/année)” et signée par le ou les vendeurs.
2. Le formulaire cerfa n°13757 de mandat à un professionnel.
3. Un justificatif d’identité original pour chaque cotitulaire.

Le vendeur d’un véhicule apparait comme utilisateur sur le certificat d’immatriculation, doit ‘il faire la carte grise a son nom avant de me la céder ? 
Pour vendre ou acheter un véhicule, il faut que vous disposiez d’un acte de cession et d’une carte grise ! Le nom du propriétaire sur la carte grise et du vendeur sur l’acte de cession doit être identique. C’est pour cela qu’un utilisateur ne pas vendre un véhicule, car il ne dispose pas de la propriété du certificat d’immatriculation. Le vendeur doit obligatoirement apparaitre comme titulaire sur la carte grise. S’il apparait comme utilisateur et qu’il vous cède un véhicule, il faudra absolument que l’acte de cession soit rempli par le propriétaire. Car seul le propriétaire d’un véhicule a le droit de le céder.

Mon contrôle technique a moins de 6 mois sur ma vignette suis-je obligé d’avoir mon rapport de contrôle technique pour faire ma demande d’immatriculation ? 
Oui, vous devez avoir votre rapport de contrôle technique pour faire votre demande d’immatriculation. Le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois fait partie des documents nécessaires à l’établissement d’une nouvelle carte grise. Si vous dépassez ce délai, vous devrez refaire un nouveau contrôle. 

J’ai perdu mon rapport de contrôle technique, puis-je en demander un double ? 
Oui vous pouvez demander un double auprès du centre de contrôle technique.
Si vous ne savez pas où votre contrôle technique a été passé, il apparait un numéro d’agrément sur votre vignette, la vignette qui est collée sur votre pare-brise. À l’aide de ce numéro, vous trouverez sur internet de quel contrôle il s’agit. Il faudra vous munir de votre carte grise et d’une pièce d’identité, le contrôleur vous délivrera le double du rapport. 

Puis je changer mon certificat d’immatriculation même si mon contrôle technique est en contre-visite ? 
Oui, vous pouvez changer votre certificat d’immatriculation même si votre contrôle technique est en contre-visite. Durant la période comprise entre le contrôle technique et la contre-visite, il est tout à fait possible de faire votre demande de carte grise. Cependant, un contrôle technique défavorable pour défaillance critique avec autorisation de circulation de 24 h n’est pas recevable pour l’immatriculation de votre véhicule. Il en est de même si vous avez dépassé le délai accordé pour effectuer la contre-visite de votre contrôle technique. Donc, si votre contrôle technique exige une contre-visite, vous pouvez tout de même mettre à jour la situation administrative de votre véhicule tant que vous êtes dans les délais accordés pour effectuer la contre-visite. 

Je suis propriétaire de mon véhicule et titulaire sur la carte grise, seulement j’ai eu une suspension de mon permis. Que dois-je faire ? puis-je rester inscrit comme titulaire sur la carte grise ? 
Oui, vous pouvez rester inscrit comme titulaire sur la carte grise même si votre permis est suspendu. La suspension de votre permis de conduire n’affecte pas votre statut de propriétaire du véhicule. Cependant, il est important de noter que vous ne pouvez pas conduire le véhicule pendant la période de suspension.
Si votre permis est suspendu, voici quelques étapes que vous devriez suivre :
1. Restituer le permis de conduire : Vous devez remettre votre permis à l’autorité qui a prononcé la suspension.
2. Informer votre assurance auto : Il est important d’informer votre compagnie d’assurance de la suspension de votre permis.
3. Respecter l’interdiction de conduire : Vous ne devez pas conduire pendant la période de suspension.
4. Passer un test psychotechnique si nécessaire : Dans certains cas, vous devrez passer un test psychotechnique.
5. Passer une visite médicale : Si la suspension est supérieure à 1 mois, vous devrez passer une visite médicale.
6. Récupérer votre permis de conduire : Après la fin de la période de suspension, vous pouvez récupérer votre permis de conduire.

Puis-je immatriculer à mon nom un véhicule accidenté ? 
Lorsqu’un véhicule est accidenté, les forces de l’ordre peuvent l’immobiliser s’il est jugé dangereux. Le véhicule devra subir une expertise. La mutation d’une carte grise véhicule accidenté est impossible. Le certificat d’immatriculation est en principe confisqué administrativement, jusqu’au rapport de l’expert déclarant la voiture bonne à l’usage. Si le véhicule a été inondé ou qu’il ne peut pas être reconstruit, il a le statut de véhicule irrécupérable, c’est-à-dire qu’il ne pourra jamais être remis en circulation. Donc, vous ne pouvez pas immatriculer un véhicule accidenté à votre nom avant qu’il ait été déclaré apte à rouler par un expert. 
Mon véhicule est déclaré économiquement irréparable (VEI) puis je en rester propriétaire et le revendre ? 
Oui, vous pouvez rester propriétaire d’un véhicule déclaré économiquement irréparable (VEI) et même continuer à rouler avec, à condition que le rapport d’expertise précise qu’il est techniquement réparable et ne présente aucun danger pour le conducteur et les tiers.
Cependant, la vente d’un véhicule VEI à un particulier est interdite. Vous pouvez le céder à un professionnel de l’automobile. Si vous souhaitez vendre le véhicule à un particulier, vous devrez obtenir la levée de l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation. Pour cela, il sera nécessaire de faire réaliser une expertise confirmant le suivi et la réalisation des travaux de réparation et que le véhicule sinistré présente toutes les garanties de sécurité.

J’achète un véhicule endommagé (VE) puis je l’immatriculer ? 
Lorsqu’un véhicule est endommagé, il peut être jugé dangereux par les forces de l’ordre, qui peuvent l’immobiliser et retirer temporairement sa carte grise administrativement. Si le véhicule est trop endommagé, il peut être déclaré “économiquement irréparable” et être définitivement écarté de la circulation.
Si les dommages ne compromettent pas la sécurité des usagers de la route, la carte grise peut être restituée.
Cependant, pour immatriculer un véhicule endommagé, le véhicule devra subir une expertise. Elle déterminera si le véhicule doit être retiré définitivement de la circulation ou s’il est réparable. Donc, vous pouvez immatriculer un véhicule endommagé à votre nom seulement s’il a été déclaré apte à rouler par un expert.