Déclaration de cession de véhicule

Déclarer la vente d'un véhicule est une procédure obligatoire, ça permet d'attester que le propriétaire cède son véhicule à une autre personne. Sans cette démarche le nouveau propriétaire ne pourra pas faire la demande de carte grise. 

Il est nécessaire d'effectuer une déclaration de cession dans 3 cas :

• Vous faites don de votre véhicule à une tierce personne 

• Vous vendez votre véhicule à une tierce personne 

• Vous donnez ou vendez votre véhicule pour motif de destruction

La seul personne qui est en mesure d'effectuer cette démarche est le propriétaire du véhicule, dont le nom et le prénom sont indiquées sur la carte grise. En cas de plusieurs cotitulaires sur la carte grise, vous devez obtenir les signatures de toutes les personnes indiquées sur la carte grise pour faire la vente.

- Avant : le vendeur doit télécharger et imprimer le CERFA 15776 en deux exemplaires, il doit être rempli avec les informations sur le vendeur et celle de l'acheteur.

- Pendant : une fois que la vente a eu lieu, le vendeur et l'acheteur remplissent les deux exemplaires du certificat de cession avant de les signer. Le vendeur doit conserver le 1er exemplaire et donne le 2ème à l'acheteur.

- Après : à partir du jour de la vente, l'ancien propriétaire à un délai de 15 jours pour finir la déclaration de cession de son véhicule sur internet. Cette dernière démarche lui permet d'officialiser la vente de son véhicule et de se dégager de toute responsabilité concernant le véhicule.

Au moment de la cession de votre véhicule vous avez demandé un certificat de non gage. Vous pouvez essayer de demander sa réédition avec votre identité. Si vous n'avez plus accès cela signifie que le changement de propriétaire a été effectué.

Vous disposez d’un délai de 15 jours pour faire enregistrer une déclaration de cession en ligne ou par un professionnel agréé. Il est conseillé de le faire au plus vite, pour éviter de recevoir des contraventions. L’enregistrement de cession permet d’informer les autorités du changement de propriétaire. Dès que cette démarche est effectuée , vous êtes protégé s’il y a un PV électronique. Dans le cas contraire, il sera difficile de contester les amendes reçues qui ne vous concernent pas. Cette petite action peut vous éviter bien des problèmes. N’hésitez pas, l'enregistrement sera fait le jour même.

Si vous vendez votre véhicule à l’étranger ? Déclarer l’enregistrement de la cession ! Dans le cas contraire, vous pourrez recevoir des contraventions même si le véhicule circule hors de France. Il n’existe pas de procédure spécifique, seul l’enregistrement de la cession est valable. Remplissez la cession avec le nom, le prénom et l’adresse du nouvel acquéreur même s' il réside à l’étranger. 

Si je donne mon véhicule, le problème reste le même, l’enregistrement de la cession reste obligatoire est fortement conseillé par nos services.

Le code confidentiel est d’une même manière le code PIN attaché à votre carte grise. Il figure sur la lettre qui accompagnait la livraison de votre titre d’immatriculation reçue par la poste. Les anciennes plaques d’immatriculation n’ont pas de code confidentiel. Le seul organisme amené à vous demander le code est l’ANTS. 

Oui, vous pouvez refaire un acte de cession. Voici les étapes à suivre :
1. Téléchargez le formulaire Cerfa en ligne.
2. Remplissez le document Cerfa 15776*01 et faites-en trois exemplaires.
3. Signez le certificat de cession ainsi imprimé.
Cependant, si la déclaration de cession a déjà été enregistrée, il est recommandé de faire annuler l’enregistrement du certificat de cession. Cette procédure se fait via le site de l’ANTS ou un professionnel agrée comme Dépôt Carte Grise. 
N’oubliez pas que le vendeur dispose d’un délai légal de 15 jours après la vente pour enregistrer la cession dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). 

Un acte de cession comportant des ratures peut poser problème. L’administration n’accepte généralement pas les certificats de cession raturés. L’équipe de Dépôt Carte Grise vous conseilles de le refaire pour ne pas rencontrer de problème. Cependant, il n’existe aucun texte exigeant qu’une rature, un rajout, ou une surcharge fassent l’objet d’un paraphe.
Si votre certificat de cession a été refusé à cause d’une rature, le professionnel va vous informer du problème. Dans ce cas, il est recommandé de refaire un certificat de cession.
N’oubliez pas que le vendeur dispose d’un délai légal de 15 jours après la vente pour enregistrer la cession dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV)

Si le nom ou l’adresse sur l’acte de cession comporte des erreurs, voici les étapes à suivre pour corriger ces erreurs:
1. Munissez-vous d’une copie du certificat d’immatriculation erroné et d’un justificatif relatif à l’erreur à corriger (justificatif de domicile ou pièce d’identité).
2. Faites la demande directement auprès des services de Dépôt Carte Grise ou le l’ANTS Agence Nationale des Titres Sécurisé.
3. La déclaration de cession contenant l’erreur doit être scannée. Si la faute se trouve déjà sur un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), c’est ce dernier qu’il faut scanner.
4. Les pièces justifiant l’erreur sont également à numériser.
5. Tous ces documents sont à joindre à la demande.

Oui, l’acte de cession doit refléter les informations exactes qui figurent sur la carte grise. Voici quelques informations clés qui doivent être identiques sur les deux documents:
1. Numéro d’immatriculation : Il se trouve au repère A de la carte grise et doit être identique à celui sur l’acte de cession.
2. Date de la première immatriculation du véhicule : Elle correspond à la date à laquelle le véhicule a été autorisé pour une mise en circulation.
3. Informations sur le propriétaire du véhicule : Le nom et le prénom du propriétaire du véhicule doivent être identiques à ceux du vendeur inscrit sur le certificat de cession.
4. Date et heure de cession : Elles doivent être précisées sur l’acte de cession.
5. Kilométrage du véhicule : Il doit être indiqué sur l’acte de cession.
6. Coordonnées du nouvel acquéreur : Elles doivent être précisées sur l’acte de cession.
Il est important que toutes ces informations soient correctes pour éviter tout problème lors de l’enregistrement de la cession. 

Oui, il est recommandé de conserver le double de l’acte de cession de votre véhicule. Bien qu’il n’y ait pas de délai de conservation légal pour le certificat de cession du véhicule, il est conseillé de le conserver à vie en cas de litige. Le vendeur conserve l’exemplaire n°1 et remet l’exemplaire n°2 au nouveau propriétaire avec les autres éléments nécessaires à la vente.

L’enregistrement de l’acte de cession d’un véhicule a plusieurs avantages importants et Dépôt Carte Grise vous conseilles fortement cette démarche. 
1. Transfert de responsabilité : Le certificat de cession justifie le transfert de propriété, permettant ainsi au vendeur de se dégager de toute responsabilité en cas d’infractions commises par le nouveau propriétaire.
2. Preuve de vente : Il s’agit d’un document indispensable pour la vente, mais également pour l’immatriculation du véhicule cédé.
3. Opposabilité : L’enregistrement d’un acte lui confère une date certaine opposable à l’égard des tiers. Il constitue une mesure préventive contre les faux en écritures publiques ou privées (post-dates, surcharges, additions, suppressions d’actes, etc.) et vous permet ainsi de prouver l’existence de cet acte en cas de litige.
En somme, même si le nouvel acquéreur va faire sa carte grise, l’enregistrement de l’acte de cession est une étape cruciale pour protéger les intérêts du vendeur et vous éviter toutes contraventions.