Changement Titulaire
Vous venez d'acheter un nouveau véhicule et souhaitez le mettre à votre nom.
Un proche vous a donné son véhicule ? Vous venez d’acheter une voiture d’occasion ? Ou vous avez hérité du véhicule d’un parent ? Vous pouvez, dès à présent, effectuer un changement de carte grise auprès d’un professionnel agréé et habilité ayant signé une convention avec sa préfecture.
Vous disposez d’un délai d’un mois après l’acquisition d’un véhicule pour changer le titulaire inscrit sur la carte grise.
Pour un véhicule acheté à la fin d'un contrat de leasing, le transfert de titulaire sera également obligatoire. Dans tous les cas, si vous n'avez pas effectué le changement de propriétaire, vous serez exposé à des pénalités en cas de contrôle.
Dans le cadre de l'achat de votre véhicule et pour pouvoir obtenir le nouveau certificat d'immatriculation, vous devez récupérer auprès de l'ancien ou des anciens propriétaires la carte grise originale barrée datée et signée par l’ancien ou les anciens propriétaires, le certificat de cession CERFA 15776*01 qui fait preuve d’achat ainsi qu’un non-gage pour sécuriser la transaction. Les véhicules qui sont concernés par le changement de titulaire sur la carte grise sont les voitures, scooters, motos, bus, camions, véhicules de sociétés, remorques, engins agricoles et les quads (selon les modèles). Il faut savoir que lorsque vous acquerrez un véhicule, le certificat d'immatriculation reste au nom de l'ancien propriétaire jusqu'à ce que vous mettiez la carte grise à votre nom. Si vous héritez d'un véhicule après le décès de l'ancien propriétaire et que vous souhaitez le revendre, cette procédure n'est pas obligatoire si le décès remonte à moins de trois mois.
Selon le format d’immatriculation de votre véhicule, la procédure ne sera pas
la même :
- Pour un véhicule immatriculé après avril 2009 (format AB-123-CD), le numéro
figurant sur la plaque d’immatriculation restera inchangé.
- Pour un véhicule immatriculé avant avril 2009 (format 123 AB 01), un nouveau
numéro d’immatriculation, au format AB-123-CD vous sera attribué.
Documents à fournir pour un changement de propriétaire
Le mandat complété autorise Dépôt Carte Grise à réaliser les démarches administratives au nom du client.
Remplie et signée. En cas de co-titulaire il doit avoir sa signature sur le CERFA et joindre un justificatif d’identité de celui-ci.
La carte grise doit être barrée, datée et signée par le ou les vendeur(s).
Remplie et signée (si co-titulaire vendeur = 2 signatures). S’il s’agit d’un achat à un professionnel de l’automobile, ce dernier doit vous remettre un récépissé de déclaration d’achat que vous devez joindre à votre demande.
Français ou étranger il doit correspondre à l’utilisation de votre véhicule. S’il s’agit d’une personne morale seule la pièce d’identité du gérant est à fournir avec un extrait K-bis -2 ans. S’il s’agit d’un permis provisoire joindre le document de validation + un justificatif d’identité.
Facture de gaz, d'électricité, téléphone Internet ou portable, avis d'imposition, assurance habitation, quittance de loyer délivrée par un professionnel de l'immobilier. Il doit être au nom du demandeur ou fournir une attestation d’hébergement avec une copie de la pièce d’identité de l’hébergeur, si vous êtes hébergé.
Ce document n'est pas nécessaire pour les véhicules de moins de 4 ans ou si votre véhicule concerne les catégories suivantes (voiturettes, remorques et engins agricoles).