Le certificat d'immatriculation, anciennement connu sous le nom de carte grise, est un document indispensable pour la circulation légale d'un véhicule sur les routes. Il détaille l'identité du véhicule et est essentiel lors de transactions telles que la vente, le transfert ou la destruction d'un véhicule. La notion de "carte grise barrée" est souvent entendue, mais pas toujours comprise. Elle intervient principalement lors de la vente d'un véhicule, marquant le transfert de responsabilité au nouveau propriétaire en cas d'infraction. Cette procédure est essentielle, car elle officialise la transaction et sert de preuve en cas de contrôle. Sans ce document barré, le nouvel acquéreur ne peut pas réimmatriculer le véhicule à son nom. Cet article de Dépôt Carte Grise vous offre une exploration approfondie de ce sujet.
Pourquoi barrer une carte grise ?
L'annulation de la carte grise lors de la vente d'un véhicule d'occasion est une procédure essentielle tant pour le vendeur que pour l'acquéreur. Pour le vendeur, annuler la carte grise en la barrant est une démarche qui doit idéalement être réalisée au moment où la transaction est finalisée, c'est-à-dire après que le paiement a été effectué et que le certificat de cession a été signé. Cette action est importante, car en cas d'annulation de la vente, sans une carte grise barrée, le vendeur serait contraint de demander un duplicata pour pouvoir réaliser une nouvelle vente.
De plus, barrer la carte grise permet au vendeur de se dégager de toute responsabilité future liée à des infractions que pourrait commettre le nouveau propriétaire avec le véhicule. Pour éviter les désagréments tels que la réception de contraventions à son nom, le vendeur doit aussi effectuer la déclaration de cession du véhicule, désormais possible uniquement en ligne.
Du côté de l'acquéreur, la carte grise barrée, datée et signée est essentielle, car elle lui est nécessaire pour procéder au changement de titulaire du certificat d'immatriculation, formalité indispensable pour immatriculer le véhicule à son nom. Cela garantit également à l'acquéreur que le véhicule n'est pas sujet à une double vente.
En somme, l'annulation de la carte grise lors de la vente ou du don d'un véhicule est une étape fondamentale qui sécurise la transaction pour les deux parties. Elle assure que toutes les obligations légales sont respectées et que les responsabilités sont correctement transférées. Pour le vendeur, il s'agit d'une protection contre les infractions post-vente et pour l'acheteur, une garantie contre les ventes frauduleuses.
Quand barrer une carte grise ?
Barrer la carte grise est une procédure obligatoire non seulement lors de la vente d'un véhicule, mais également dans le cadre d'autres changements de propriété, comme lors de la cession ou de la destruction du véhicule. Cette démarche assure que toutes les parties impliquées dans le transfert ou la fin de l’utilisation du véhicule sont clairement informées et que les responsabilités légales sont correctement attribuées. En annulant officiellement la carte grise, on prévient aussi toute utilisation frauduleuse ultérieure de l’identification du véhicule.
Lors de la vente
Lors de la vente d'un véhicule, barrer la carte grise est une étape obligatoire pour le vendeur. En tant que propriétaire, il est impératif de barrer la carte grise avant de remettre le certificat d’immatriculation à l'acheteur. Cette action, conjointement au certificat de cession signé par les deux parties, atteste officiellement de la vente et du transfert de propriété.
En plus de barrer la carte grise, le vendeur doit remplir et signer le certificat de cession, et déclarer la vente du véhicule en ligne. Suite à cette déclaration, plusieurs documents doivent être remis à l'acheteur, notamment :
- Le certificat de cession
- Le certificat de non-gage ou certificat de situation administrative, daté de moins de 15 jours ;
- La carte grise barrée et signée, indiquant clairement la transaction ;
- La preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et qu'il n'est pas exempté, devant dater de moins de 6 mois, ou de moins de 2 mois en cas de contre-visite prescrite ;
- Le code de cession, facilitant les démarches administratives suivantes pour l'acheteur.
L'acheteur, muni de la carte grise barrée et du certificat de cession, peut ainsi prouver que la vente a été effectuée, un document essentiel lors de contrôles routiers. Après l'achat, le nouveau propriétaire peut utiliser le véhicule avec la carte grise barrée pour une période d'un mois à compter de la date de la transaction. Il est cependant conseillé d'entreprendre les démarches pour une nouvelle immatriculation dès que possible, soit en préfecture, soit directement en ligne, pour éviter tout désagrément.
Il est important de barrer la carte grise au dernier moment possible lors de la vente, afin de s'assurer que la transaction est définitive et que les clés peuvent être remises à l'acquéreur en toute sécurité. En cas d'annulation de la vente après que la carte grise a été barrée, le vendeur devra entreprendre les démarches pour obtenir un duplicata.
Pour simplifier ces démarches, des services en ligne comme Dépôt Carte Grise offrent la possibilité de gérer l'obtention du certificat d'immatriculation. Il suffit de récupérer un kit chez un commerçant partenaire, ou de télécharger le dossier dans l'eshop puis de remplir les documents demandés et de fournir les pièces justificatives nécessaires. Le dossier est pris en charge par des professionnels qui s'occupent de toutes les formalités, permettant ainsi de recevoir le document final directement à domicile, de manière sécurisée.
En cas de cession ou de destruction
Dans le cadre d'une cession de véhicule, qu'il s'agisse d'une vente, d'une donation, ou d'une cession pour destruction, il est impératif de barrer la carte grise. Cette procédure confirme légalement le transfert de propriété ou la fin de l'utilisation du véhicule. Voici des clarifications sur les mentions spécifiques à ajouter lors du barrement de la carte grise selon le type de transaction :
1. Pour une donation : Il est nécessaire d'inscrire la mention « Cédé à titre gratuit » sur la carte grise. Cette mention clarifie que le véhicule est donné sans contrepartie financière.
2. Pour une destruction : La mention « Remis pour destruction » doit être clairement indiquée. Cette démarche est cruciale pour s'assurer que le véhicule ne sera plus utilisé et est destiné à être détruit.
Dans tous les cas, la carte grise doit être datée et signée par le cédant au moment du barrement.
Comment barrer la carte grise pour vendre son véhicule ?
Barrer une carte grise lors d'une vente ou d'un don de véhicule est une étape simple, mais essentielle. Voici comment procéder pour que la démarche soit reconnue officiellement et éviter tout problème administratif :
Étapes pour barrer correctement une carte grise :
1. Marquage : Tracez une ligne diagonale sur toute la surface de la carte grise pour symboliser clairement que le véhicule a été vendu ou cédé.
2. Inscription de la vente ou de la cession : Juste à côté ou au-dessus de la ligne, écrivez « vendu le... » ou « cédé le... » suivi de la date et de l'heure précises de la transaction.
3. Signature : Le document doit être signé par vous, le vendeur ou le donateur, pour valider l'action.
Conservation et archivage :
Le nouvel acquéreur doit conserver l'intégralité de la carte grise barrée, car elle sera nécessaire pour la demande de nouvelle immatriculation. Elle doit être archivée pendant 5 ans pour répondre à d'éventuelles vérifications.
Formalités administratives post-cession :
Après la cession, le nouvel acquéreur doit fournir une copie de la carte grise barrée lors de sa demande de nouvelle immatriculation. Le dossier complet permettra de recevoir un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) ou un Accusé d'Enregistrement Changement de Titulaire (AECT), qui autorisera la circulation du véhicule en attendant la réception de la nouvelle carte grise.
Précautions importantes :
- Veillez à ne pas faire de ratures ni d'inscriptions illisibles lors du barrement. Ces erreurs peuvent conduire à un refus lors de la demande de changement de titulaire.
- Il n'est plus nécessaire d'inscrire les informations de l'acheteur sur le coupon détachable de la carte grise, si celui-ci est présent. Toutefois, le vendeur doit compléter le coupon détachable avec les informations de l'acheteur et le signer, puis remettre l'ensemble à l'acquéreur.
Pour les anciennes cartes grises :
Pour les cartes grises sans coupon détachable, il suffit de barrer le document, d'inscrire la mention appropriée et de signer. La mention « vendue en l’état » ne suffit pas pour exclure la garantie des vices cachés; il faut une clause spécifique qui exclut explicitement cette garantie.
En suivant ces instructions, le transfert de propriété du véhicule se déroulera dans les règles et le nouveau propriétaire pourra engager les démarches pour l'immatriculation sans obstacle.
Qui garde la carte grise barrée ?
Une fois que la carte grise est barrée par le vendeur, il remet ce document à l'acheteur. Avec cette carte grise barrée en main, l'acheteur peut alors initier les démarches nécessaires pour le changement de propriétaire du véhicule. Il est important de noter que l'acheteur doit conserver cette carte grise barrée pendant au moins cinq ans. Cette conservation sert de preuve documentaire en cas de contrôles administratifs ou de litiges futurs concernant la propriété du véhicule.
Quelles démarches effectuer suite à une vente ou un don de véhicule ?
Après avoir barré, daté, et signé la carte grise du véhicule, le vendeur doit remettre ce document à l'acheteur accompagné d'autres pièces essentielles. Parmi celles-ci figurent un exemplaire du certificat de cession du véhicule et, si applicable, le procès-verbal de contrôle technique récent, de moins de six mois, nécessaire pour les véhicules de plus de quatre ans.
Suite à la transaction, le vendeur est tenu de déclarer la cession du véhicule. Cette procédure doit être réalisée dans les 15 jours suivant la vente et se fait exclusivement en ligne. Les plateformes utilisables pour cette démarche incluent le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou celui d'un professionnel habilité et agréé par l'État, comme Dépôt Carte Grise. Pour cette déclaration, le vendeur doit utiliser l'exemplaire du certificat de cession du véhicule CERFA qu'il a conservé, dûment rempli. Il est important que ce certificat de cession soit complété en deux exemplaires lors de la vente, afin que chaque partie, acheteur et vendeur, dispose d'une copie signée par les deux parties.
Quant à l'acheteur, il est également requis de procéder à l'immatriculation du véhicule acquis, et ce, dans les 30 jours qui suivent la transaction. Cette démarche, elle aussi, doit être effectuée en ligne via le site de l'ANTS ou un service agréé par l'État comme Dépôt Carte Grise. Pour compléter sa demande, l'acheteur doit fournir plusieurs documents, notamment la copie intégrale de la carte grise barrée et signée, son exemplaire du certificat de cession, ainsi que le formulaire Cerfa, nécessaire pour la demande de certificat d'immatriculation.
Une fois la démarche en ligne validée, que ce soit pour la déclaration de cession par le vendeur ou la demande d'immatriculation par l'acheteur, le concerné recevra un Accusé d'Enregistrement (AE) ou un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI). Ces documents sont essentiels pour formaliser le transfert de propriété et permettre la circulation légale du véhicule sous sa nouvelle propriété.
En résumé, barrer la carte grise est une procédure indispensable qui sécurise légalement la transaction d'un véhicule. Elle joue un rôle crucial dans la transition de la responsabilité du vendeur vers l'acheteur et est une condition sine qua non pour la réimmatriculation du véhicule. Comprendre pourquoi et comment barrer une carte grise est essentiel pour toute personne impliquée dans la vente ou l'achat d'un véhicule d'occasion, garantissant ainsi que toutes les obligations légales sont respectées et que les droits de chaque partie sont protégés.